Loi sur l'innovation

On trouvera sur le site du Service du partenariat et de la valorisation l'ensemble des dispositions prises en application de la loi sur l'innovation. En particulier, le décret du 13 septembre 2000 relatif aux conditions dans lesquelles les EPST peuvent fournir des moyens de fonctionnement à des entreprises ou à des personnes physiques est en ligne :
http://www.cnrs.fr/aquitaine-limousin/Archives/int/innov.html