Loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels

La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique a été publiée au journal officiel du 13 mars 2012. Cette loi a des effets sur le nombre de concours ouverts, par l'obligation de mise en réserve de postes budgétaires pour CDIser ou titulariser les agents qui bénéficieront du dispositif de la loi.