En application de dispositions réglementaires intervenues en
2002, le CNRS et l'Université ont désormais, comme tout acheteur
public, l'obligation de s'engager sur un
délai maximum de paiement (lisible avec Acrobat
Reader - 173 Ko) qui ne doit pas excéder 45 jours. Le non
respect de cette obligation est sanctionnée par le paiement
d'intérêts moratoires par les laboratoires.