Les demandes d'autorisation de cumul doivent impérativement être transmises pour accord et signature au service des ressources humaines avant l'exercice de l'activité. En effet, le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activité des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat prévoit en son article 5 : « Préalablement à l'exercice de toute activité soumise à autorisation et sous réserve des dispositions du 3e alinea de l'article 4, l'intéressé adresse à l'autorité dont il relève qui lui en accuse réception une demande écrite ». Sans respect de cette règle, l'exercice d'une activité accessoire n'est pas autorisé.