Rappel des règles de demande d'autorisation de cumul d'activités

- Rappel des règles de demande d'autorisation de cumul d'activités

Les demandes d'autorisation de cumul doivent impérativement être transmises pour accord et signature au service des ressources humaines avant l'exercice de l'activité. En effet, le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activité des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat prévoit en son article 5 : « Préalablement à l'exercice de toute activité soumise à autorisation et sous réserve des dispositions du 3e alinea de l'article 4, l'intéressé adresse à l'autorité dont il relève qui lui en accuse réception une demande écrite ». Sans respect de cette règle, l'exercice d'une activité accessoire n'est pas autorisé.

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Les demandes d'autorisation de cumul doivent impérativement être transmises pour accord et signature au servic